Le droit à la substitution annuelle

Le droit à la substitution annuelle de l’assurance emprunteur est en application depuis 2016
Les députés ont tenu bon face aux banques, sur l’assurance emprunteur. C’est une grande victoire pour le pouvoir d'achat et le droit à l’oubli.

Désormais chacun peut substituer, à n'importe quel moment durant la première année et à la date d'effet ensuite, une nouvelle garantie à son contrat d'assurance emprunteur à condition de respecter les exigences du prêteur.
Autrement dit, à garanties égales, vous pouvez opter pour un contrat moins cher.

  • Tous les souscripteurs d’une assurance emprunteur vont désormais pouvoir choisir leur assurance en cours de prêt et en changer s'ils le souhaitent quand cela sera nécessaire
  • Les anciens malades vont enfin pouvoir faire valoir leur droit à l’oubli en cours de prêt et disposer ainsi de garanties moins chères et/ou plus protectrices
  • les personnes ayant perdu leur emploi en cours de prêt pourront changer de contrat d'assurance et ne pas subir les exclusions de certains contrats liées à leur nouvelle situation
  • L’ouverture du marché de l’assurance emprunteur, va enfin pouvoir rendre le secteur plus compétitif et restituer du pouvoir d'achat et de la qualité de garanties aux emprunteurs immobiliers.